Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et de réalisation

 

 

Article 1 – VALIDITE ET APPLICATION DES CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

d’une part par la société Sarl EVENOVE au capital de 2500 euros dont le siège social se situe au n°86 av de Flandre 75019 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 191 077 00021 dénommée ci-après EVENOVE  et d’autre part,

par toute personne physique ou morale, un professionnel (toute personne, physique ou morale, ayant une activité économique et agissant dans le cadre de cette activité) ou un consommateur (toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de sa famille), souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après le CLIENT.

1.2 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (ci après CGV), à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages professionnels. Pour toute information vous pouvez nous contacter par téléphone : 09.81.10.69.25, par courrier sarl EVENOVE, 86 av de Flandre 75019 Paris ou par mail : contact@evenove.fr.

1.3 Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque CLIENT lors de la passation de la commande. Le fait de passer commande auprès de EVENOVE implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV. Tout autre document émis par le vendeur (brochure, tract publicitaire, catalogue, etc.), a une valeur uniquement indicative. A défaut d’acceptation expresse par EVENOVE, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable au vendeur.

1.4 Le fait que EVENOVE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des conditions.

1.5 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, notamment en considération d’éventuels changement légaux. Les nouvelles CGV s’appliqueront à la date de publication sur www.EVENOVE.fr, à toute commande suivant cette modification.

1.6 Les visuels et les fiches produits présents sur le site internet (www.evenove.fr) et les tracts publicitaires de EVENOVE qui permettent d’illustrer les produits, ne relèvent pas du champ contractuel. La responsabilité de EVENOVE ne pourra être engagée.

 

Article 2 – COMMUNICATION AVEC LE CLIENT

2.1 Le CLIENT doit communiquer à EVENOVE une adresse de messagerie électronique (ci-après e-mail) au plus tard au moment de la passation de sa commande. Le client garantit le bon fonctionnement de cette adresse, ainsi que la possibilité de recevoir tous les e-mails émis par la EVENOVE (en s’assurant du réglage de son filtre SPAM local et/ou par son fournisseur d’accès Internet). Cette adresse e-mail sera tacitement valable pour la gestion de toutes les commandes en cours et à venir, jusqu’à nouvel ordre ou modification par le CLIENT.

2.2 Conformément à ce qui précède, les messages envoyés par EVENOVE via e-mail sont considérés comme reçus par le CLIENT. En cas de non réception annoncée par le CLIENT, ce dernier devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dûes à sa messagerie électronique.

2.3 Si EVENOVE a envoyé l’information à l’adresse e-mail, le CLIENT ne peut exiger une transmission des informations – même celles constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par téléphone, lettre, ou tout autre moyen de communication, ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication. EVENOVE peut, mais n’a pas l’obligation de renvoyer le message électronique ou document(s) au CLIENT.

 

Article 3 – COMMANDES : VALIDATION, MODIFICATION, ANNULATION

3.1 Passer une commande auprès de EVENOVE

Avant de procéder à l’achat des produits ou services par la transmission du devis validé, le CLIENT doit lire attentivement les présentes CGV, en imprimer une copie en utilisant la commande « imprimer » de son navigateur et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. La langue disponible pour conclure le contrat avec EVENOVE est le Français. Pour conclure le contrat d’achat avec EVENOVE, le CLIENT doit retourner le devis signé avec la mention « Bon pour accord » par e-mail ou par courrier. Dans le devis sont contenues des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes applicables), des moyens de paiements proposés, les délais de livraison indicatifs des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison. Le devis sera archivé dans la banque de données clients de EVENOVE. Le CLIENT s’engage alors à envoyer à EVENOVE sans délai, le paiement et les données nécessaires à la réalisation de la commande.

3.2 Confirmation de la commande

Le contrat ne devient définitif que lorsque EVENOVE a :

  1. reçu le devis signé et validé « bon pour accord » par le CLIENT,
  2. reçu et validé les fichiers graphiques/audios CONFORMES,
  3. reçu le PAIEMENT INTÉGRALde la commande et de toutes commandes précédentes sauf accord express de la part d’EVENOVE pour un paiement à la livraison ou tout autre accord,
  4. Le CLIENT recevra par e-mail une « CONFIRMATION DE COMMANDE » pour chacun de ses projets de réalisations (accompagnée du devis validé).

En application des clauses visées à l’Article 8 – PAIEMENT des ces CGV, EVENOVE met à disposition du CLIENT plusieurs modes de paiement :

–      Règlement par virement sur le compte bancaire de EVENOVE.

Confirmation de commande envoyée au client sous quarante huit (48) heures.

–      Règlement par chèque : réservé aux CLIENTS professionnels uniquement :

Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement du chèque.

Confirmation envoyée au client sous sept (7) jours ouvrés à réception du chèque.

EVENOVE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et en particulier en cas de non-respect des contraintes techniques (fichier non valable, illisible… etc.), en cas de règlement non reçu ou refusé par le centre de paiement du CLIENT, en cas de problème prévisible sur la livraison à effectuer… etc.

EVENOVE se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française. En cas de non confirmation, EVENOVE s’engage à en informer le CLIENT via sa messagerie électronique et tout autre moyen à sa disposition. EVENOVE s’engage en ce cas à rembourser le client du montant de la commande.

3.3 Fabrication de la commande

SEULES LES COMMANDES DÉFINITIVEMENT CONFIRMÉES enclenchent la fabrication. Une fois le contrat de vente conclu, la commande sera prise en charge. La fabrication commence uniquement à réception par EVENOVE des différents éléments/supports répondant aux spécifications visées dans l’Article 4 – CADRE TECHNIQUE. Sauf accord écrit entre les deux parties, en cas d’appel aux services graphiques fournis par EVENOVE (réalisation visuel(s), retouches…) et/ou en cas de Bon à Tirer (ci-après BAT) inclus dans le contrat de commande, la validation des BATs enclenche la fabrication. EVENOVE s’autorise à facturer au tarif fixé toute demande de modification de BAT envoyé lors du processus de création/production. Les délais de production sont décomptés uniquement au lancement de la fabrication, lorsque le CLIENT a reçu validé par mail le BAT.

3.4 Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification de commande émise par le CLIENT ne peut être prise en compte que si elle est notifiée par écrit par mail, que la commande n’est pas en cours de fabrication et que la demande est acceptée par EVENOVE (les trois conditions doivent être impérativement réunies). Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera droit à une indemnité égale à 10% du montant de la commande au profit de EVENOVE sauf accord express de EVENOVE. Cette indemnité sera due immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de création/ fabrication ne pourra être annulée, que ce soit en sa totalité ou partiellement, pour quelque motif que ce soit. Les annulations se font exclusivement par e-mail.

 

Article 4 – CADRE TECHNIQUE, OBLIGATION DE VÉRIFICATION

4.1 Le CLIENT s’engage à fournir les fichiers nécessaires à la réalisation de la commande. EVENOVE exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données et supports fournis par le CLIENT. Toutes les données doivent être transmises exclusivement au format, respectant les spécifications fournies dans l’alinéa 4.4 du présent Article et des informations supplémentaires pouvant être fournies par mail par EVENOVE. Le CLIENT est tenu de vérifier attentivement la conformité des données avant de les transmettre. EVENOVE décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications fournies. Tous les surcoûts éventuels occasionnés par la transmission des données non conformes y compris les frais des corrections indispensables à l’exécution de la commande, sont à la charge entière du CLIENT.

4.2 Le CLIENT est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. S’agissant de fichiers fournis, EVENOVE n’est pas soumise à une obligation de contrôle et n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des données graphiques. Le CLIENT assure que le contenu fourni ne comporte aucune atteinte aux bonnes mœurs et s’engage à respecter les clauses au titre de la PROPRETÉ INTELLECTUELLE, visées à l’Article 14 de ces CGV. Au titre de ce qui précède, la responsabilité de EVENOVE ne pourra pas être engagée concernant le contenu des fichiers fournis par le CLIENT.
4.3 EVENOVE s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le CLIENT telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du CLIENT (calibrations d’écrans hétérogènes) ou sur les supports réalisés par le CLIENT lui-même (notamment sur une imprimante jet d’encre ou laser) ne sont pas contractuelles et ne seront pas restituées sur les documents réalisés.
4.4 Le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini, causés par la non-conformité des données transmises par lui. EVENOVE se réserve le droit d’apporter des modifications nécessaires aux fichiers fournis par le CLIENT (notamment sur les couleurs, emplacements, formats de fichiers et autres aspects techniques), afin de répondre aux contraintes de réalisation suivantes :

MODE COLORIMETRIQUE – CMJN :

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront automatiquement converties en CMJN. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleurs par rapport à l’original sont systématiques et la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.

RESOLUTION – 300 dpi ou VECTORIEL :

Les polices et images doivent être vectorisées et les fichiers fournis en haute résolution (300 dpi) pour garantir une bonne impression. Si les fichiers contiennent des images d’une résolution inférieure, la qualité du produit final sera dépréciée.

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, Tiff, AI (Adobe Illustrator), EPS.

DIMENSIONS ET FONDS PERDUS :

Le CLIENT doit se référer uniquement aux gabarits spécifiques à chaque catégorie de produits fournis par EVENOVE lors de la validation du devis, pour préparer les fichiers à l’impression. Les fichiers transmis pour impression doivent respecter les fonds perdus et les traits de coupe ouverts du format fini. Le fond perdu consiste à faire déborder la couleur ou les visuels se trouvant au bord de la mise en page. Tout agrandissement ou réduction de fichiers par EVENOVE en vue de répondre à la taille d’impression, peut engendrer la dépression de la qualité d’impression. EVENOVE décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations qui peuvent résulter des modifications nécessaires à l’exécution de la commande. En transmettant des données qui ne respectent pas les spécifications techniques fournies, le CLIENT déclare accepter les risques liés aux modifications apportées.

4.5 Lors de l’enregistrement de sa commande, le CLIENT choisit entre deux possibilités lui permettant de confier la vérification des données transmises à EVENOVE :

VÉRIFICATION SIMPLIFIÉE GRATUITE avec UN BON A TIRER NUMÉRIQUE :

Le service de vérification SIMPLIFIÉE GRATUITE accompagné d’un seul BON A TIRER NUMÉRIQUE est offert à chaque commande passée. Il s’agit d’un contrôle simplifié des données d’impression transmises par le CLIENT, ayant pour objectif de répondre aux contraintes de réalisation telles que : respect du mode colorimétrique (CMJN), résolution du fichier (300 dpi ou vectoriel), présence de fonds perdus. En cas de données non conformes, EVENOVE s’engage uniquement à informer le CLIENT, mais n’a pas obligation d’apporter les modifications requises. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. Un Bon à Tirer (ci-après BAT) numérique est envoyé au CLIENT pour validation par e-mail. Le CLIENT est tenu de notifier dès que possible sa validation ou ses remarques à EVENOVE. La fabrication sera lancée uniquement à compter de la validation du BAT par le CLIENT  et de sa confirmation  stipulée par e-mail à : contact@evenove.fr. Le CLIENT est le seul responsable de la validation du BAT et EVENOVE ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur ou omission. En cas de demande de modification et de réalisation d’un nouveau BAT, EVENOVE facturera les frais supplémentaires au CLIENT selon les tarifs sur devis.

VÉRIFICATION DÉTAILLÉE :

Le service de vérification détaillée est soumis à une demande expresse du CLIENT et de l’acceptation du prix lié à cette prestation (précisé sur devis).

4.6 Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, EVENOVE peut traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. EVENOVE décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.

4.7 Le CLIENT accepte sans réserve que EVENOVE ne peut garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés compte tenu des contraintes techniques.

4.8 Le CLIENT accepte sans réserve que dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent pas être identiques à 100% de l’impression de la commande précédente.
4.9 EVENOVE a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique et EVENOVE décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque motif que ce soit. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation selon les tarifs sur devis. Les supports type CDrom ne sont ni restitués, ni archivés.

 

Article 5 – TRANSMISSION DE DONNEES

Le CLIENT a le choix entre deux possibilités, pour transmettre les fichiers de sa commande :

5.1 Plateforme de téléchargement WeTransfer (site web : http://www.wetransfer.com)

Le CLIENT utilise UN envoi WeTransfer par devis (jusqu’à 2Go par envoi). Le CLIENT nomme les fichiers, avec le numéro de commande ou le numéro de devis. Le CLIENT se connecte sur www.WeTransfer.com, puis clique sur l’onglet “Ajouter fichiers” pour joindre les données. Le CLIENT renseigne e-mail de EVENOVE en adresse de destinataire (contact@evenove.fr) et précise le numéro de devis en “Message”.

5.2 Par courrier électronique (e-mail)

Envoi possible pour envoi jusqu’à 8Mo par envoi maximum sur le e-mail de EVENOVE : contact@evenove.fr. Le CLIENT nomme les fichiers avec numéro de commande/ numéro de devis. Le CLIENT indique numéro de commande ou numéro de devis en objet du e-mail.

 

Article 6 – PRIX

6.1 Les prix sont indiqués en Euros (€), en Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC) avec le taux de TVA en vigueur (20%). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des produits et services proposés par EVENOVE. Les prix de vente sont donnés immédiatement sans escompte.

6.2 Les prix indiqués s’appliquent sous réserve que le client ne modifie pas ultérieurement les produits, les quantités ou le délai de livraison stipulés dans l’offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale. Le prix des produits sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT (la date de confirmation de commande faisant foi), sauf si un autre prix a été confirmé par écrit. Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du CLIENT validée.

6.3 Les prix indiqués dans un devis sont valables pendant quinze (15) jours, à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que la commande reste inchangée.

6.4 Les prix comprennent le transport (livraison en France métropolitaine uniquement), l’emballage, les frais de règlement, l’affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

6.5 Les frais d’expédition incluent UNE expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Chaque envoi à une nouvelle adresse fait objet d’une nouvelle commande.

6.6 Tous les prix sont indicatifs et s’entendent sans engagement et sans obligation de la part de EVENOVE. Les prix pourront être sujets à des mises à jour (à la hausse ou à la baisse). Il est à la charge du CLIENT de vérifier le prix final de vente avant de valider le devis. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, cette modification sera répercutée sur le prix des articles de EVENOVE.

6.7 La fabrication d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer (BAT), de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT font l’objet d’une facturation supplémentaire. Cela est valable pour les services de transfert de données et la demande de nouveaux BAT.

6.8 Les prix sont basés sur la fourniture par le CLIENT de fichiers informatiques de qualité professionnelle (conditions visées à l’Article 4 – CADRE TECHNIQUE des présentes CGV). Toute intervention pour la mise en conformité des fichiers fera l’objet d’une majoration sur la base de la tarification en vigueur de EVENOVE, sur devis établi à cet effet.

6.9 Si le destinataire de l’adresse de livraison refuse la marchandise sans motif plausible, EVENOVE peut facturer un forfait de dommage et intérêt de la somme de 20,00 euros HT. Le CLIENT peut toutefois prouver que la marchandise présente un vice.

 

Article 7 – FACTURATION

7.1 Pour chaque prestation, une facture établie à la date de la livraison (complète ou partielle) sera envoyée au CLIENT par e-mail. Le CLIENT déclare son consentement à cette forme de transmission de factures lors de la confirmation de sa commande. La facture ne constitue pas une condition d’échéance des sommes dues par le CLIENT.

7.2 En cas d’erreur avérée sur la facture, EVENOVE s’engage à établir une nouvelle facture corrigée dans un délai de trois (3) semaines suivant la date d’émission de la première facture. Le CLIENT dispose de trois semaines (date d’émission faisant foi), afin de signaler les erreurs éventuelles. A expiration du délai de trois (3) semaines, la facture ne pourra plus être modifiée. Ceci est valable pour toute demande de modification du destinataire ou de l’adresse de facturation. Le délai de trois (3) semaines n’altère en rien l’obligation de paiement dans les délais prévus par les présentes conditions générales de ventes.

 

Article 8 – PAIEMENT

8.1 Les marchandises et services proposés par EVENOVE sont payables en leur intégralité à la société EVENOVE dont le siège social se situe au n°86, avenue de Flandre – 75019 Paris (RCS de PARIS numéro 534 191 077 00021).

Le paiement doit être effectué par le CLIENT à la commande POUR QUE LA COMMANDE SOIT CONFIRMEE PAR EVENOVE. Le paiement peut être dû au plus tard à la date d’envoi de la facture, exclusivement en cas d’accord express et écrit de EVENOVE.

8.2 EVENOVE met à disposition du CLIENT plusieurs modes de paiement et détient les droits de limiter les méthodes de paiement disponible pour le CLIENT basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs. Tout autre mode de paiement nécessite l’accord écrit préalable de EVENOVE :

Règlement par virement sur le compte bancaire de la société EVENOVE

«CONFIRMATION DE COMMANDE» envoyée au client sous quarante huit (48) heures après réception du virement.

Règlement par chèque réservé aux CLIENTS professionnels uniquement.

Tous les frais liés au paiement par chèque sont à la charge du CLIENT. Chèque établi à l’ordre de la sarl EVENOVE, adressé par voie postale au siège social. Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement du chèque.

La «CONFIRMATION DE COMMANDE» est envoyée au CLIENT sous sept (7) jours ouvrés après réception du chèque.

8.4 Afin de lutter contre les fraudes aux modes de paiement, EVENOVE peut vérifier la fiabilité des informations transmises par le CLIENT lors de l’enregistrement d’une commande. EVENOVE pourra demander au CLIENT des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,…) sur la base desquelles EVENOVE pourra valider ou annuler la commande. Afin de garantir les délais de livraison annoncés, nous recommandons vivement au CLIENT d’indiquer un numéro de téléphone par e-mail et de renvoyer les documents demandés dans les plus brefs délais.

8.6 Le montant indiqué à la CONFIRMATION DE COMMANDE est payable immédiatement. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de EVENOVE.
8.7 Si les parties conviennent exceptionnellement d’un paiement sur facture, EVENOVE peut exiger le versement d’un acompte. Ceci est notamment valable pour des commandes supérieures à 500€ TTC.

8.8 Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant en adressant un mail ou un courrier en justifiant de son identité (EVENOVE  n°86, avenue de Flandre – 75019 PARIS).

 

Article 9 – SANCTIONS : RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

9.1 Sans préjudice du droit de la société EVENOVE de la totalité du prix convenu, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT quelle qu’en soit la cause et le terme initialement convenu.

9.2 En cas de retard de paiement, EVENOVE peut suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.3 En cas d’un accord express et écrit par la EVENOVE pour un règlement fixé à une date autre que la date d’enregistrement de la commande, toute somme non payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’échéance fixée ou de la réception de la commande entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (Loi 92.442 du 31/12/1992). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de EVENOVE sans mise en demeure préalable, courant de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement.

9.4 En cas de recouvrement de la facture par voie judiciaire, la facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
9.5 Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet de compensation sans accord écrit et préalable de EVENOVE.

9.6 Après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du CLIENT, EVENOVE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit sous sept (7) jours et de demander la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera la commande en cause, ainsi que toutes les commandes impayées passées ou en cours (livrées ou en cours de livraison, paiement échu ou non). Toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles, sauf en cas de résolution expresse et écrite par la société EVENOVE.

9.7 Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues dont les honoraires d’officiers ministériels sont à la charge entière du CLIENT.

9.8 Si le CLIENT est un professionnel (est entendu par professionnel : entrepreneur ou une personne juridique du droit public ou un établissement de droit public), il est tenu, en cas d’impayé, de céder toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). EVENOVE s’engage, à accepter les créances de son CLIENT. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Si le CLIENT professionnel a du retard dans ses paiements, EVENOVE peut lui retirer l’autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. Si le commettant remplit ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard des paiements et si tout risque d’insolvabilité peut être exclu, EVENOVE s’engage à ne pas procéder au recouvrement de la créance. Si un tel risque existe, EVENOVE peut exiger que son CLIENT initial lui indique les créances cédées, l’identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le CLIENT est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. EVENOVE a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver et s’engage à ne pas conserver sur le patrimoine du CLIENT des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu’elle détient à l’égard de son CLIENT.

9.9 Toute violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, autorise EVENOVE de reprendre la marchandise et le CLIENT a obligation de restitution. La reprise de la marchandise n’est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que EVENOVE l’ait expressément déclaré.

9.10 Si le mode de paiement choisi par le CLIENT n’est pas possible malgré les termes du contrat de EVENOVE, en particulier en raison d’un solde de compte en banque insuffisant ou de données bancaires incorrectes, le CLIENT est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

9.11 EVENOVE détient les droits d’utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.

 

Article 10– LIVRAISON

10.1 EVENOVE livre uniquement en France métropolitaine et ne livre pas dans des boites postales. Les demandes d’achat provenant en dehors de la France métropolitaine ne pourront pas être traitées. La livraison de colis est effectuée par la Poste ou les transporteurs des fournisseurs de EVENOVE du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00.

10.2 Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés : du lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.

10.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en fonction des produits choisis, sauf convention contraire écrite. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ atelier/entrepôt fournisseur).

10.4 La date de livraison annoncée commence à courir à partir du jour ouvré de la confirmation de commande (la date est calculée en ajoutant le délai de fabrication et le délai de livraison). Cela implique la réception de TOUS les éléments par EVENOVE comme suit :

–                réception du devis signé et validé par le CLIENT ;

–                encaissement complet du prix de la commande (sauf accord express de la part de EVENOVE) ;

–                réception de l’ensemble des données de production conformes ;

–                réception de la validation du Bon à Tirer numérique (BAT). Un BAT numérique est automatiquement réalisé sauf demande spécifique du CLIENT.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers EVENOVE.

10.5 Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT, EVENOVE décline toute responsabilité sur les marchandises.

10.6 Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté, si la marchandise a quitté l’entrepôt du fournisseur avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée au CLIENT.

10.7 EVENOVE reste totalement dépendant des conditions de livraison mentionnées dans les différents documents commerciaux des transporteurs de ses fournisseurs et ne peut garantir les délais, qui ont une valeur indicative.

10.8 Si EVENOVE n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu dans le contrat de commande, le CLIENT devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. En cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés et s’élèvera à 10% du montant total TTC du produit concerné et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

10.9 En cas de non-livraison de la marchandise à compter de trois (3) semaines après la date  de livraison indicative prévue, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution d’une obligation par le CLIENT. Le CLIENT bénéficiera du remboursement intégral du produit concerné.

10.10 Les colis sont assurés par la Poste et les transporteurs des fournisseurs de EVENOVE. En cas de perte ou de vol d’un colis, une enquête sera ouverte auprès de ces derniers dans un délai de 30 jours ouvrés.

10.11 En cas de force majeure et plus généralement en cas d’événements extérieurs empêchant ou retardant la livraison ou la réalisation de la prestation et même dans l’hypothèse où ces événements surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants, EVENOVE sera déchargé de toute responsabilité et pourra réduire ses engagements ou rompre le contrat d’exécution, sans être tenu de verser quelconque indemnité au CLIENT. De tels événements sont notamment :

guerres, guerres civiles, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, grèves, incendies, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, catastrophes naturelles, accidents, sinistres, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités, … cette liste n’est pas exhaustive.

EVENOVE s’engage à informer le CLIENT sous quarante-huit (48) heures, en cas de circonstances ci-dessus évoquées.

10.12 Le CLIENT est le seul responsable des informations énoncées lors de sa prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, seule sa responsabilité sera engagée. EVENOVE ne saurait être tenu responsable de toute impossibilité de livraison ou du retard occasionné.

10.13 En cas de négligence de la part du CLIENT dans la récupération du colis, seule sa responsabilité sera engagée. Toute réexpédition des colis retournés auprès de EVENOVE ou de ses fabricants est à la charge du CLIENT.

 

Article 11 – TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Lorsque le CLIENT est un professionnel, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat à la personne chargée de l’expédition, au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le CLIENT, peu importe à qui incombent les frais et organisation du transport. Si l’envoi de la marchandise prête à l’expédition ou sa réception chez le CLIENT sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de EVENOVE, les risques sont transférés au client selon l’article L. 121-1 du Code de Commerce au départ du lieu de fabrication.

11.2 Lorsque le CLIENT est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration aléatoire sont transférés au client lors de la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le CLIENT tarde à accepter la marchandise.

 

Article 12 – GARANTIE, RÉCLAMATION

12.1 Le CLIENT est tenu de vérifier dès la réception et sans délai la conformité de la marchandise.

12.2 Le CLIENT s’engage à notifier à EVENOVE toute anomalie affectant la marchandise (vices apparents, inexactitude dans les quantités ou les références par rapport à la confirmation de la commande) par mail ou courrier dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la commande (date de l’expédition de l’acte de dénonciation faisant foi). Le CLIENT doit joindre une description détaillée des vices.

12.3 Le CLIENT est tenu de notifier à EVENOVE les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai de un (1) mois à compter de la date de réception de la commande (date de l’expédition de l’acte de dénonciation faisant foi). Le CLIENT doit joindre vingt-cinq (25) exemplaires défectueux services (sauf autre demande de EVENOVE) pour vérification. Les frais d’expédition des échantillons sont à la charge du CLIENT et seront remboursés par EVENOVE en cas de confirmation de présence de vices cachés.

12.4 Le CLIENT pourra bénéficier de cette garantie uniquement s’il informe EVENOVE de l’existence d’un éventuel défaut par mail ou courrier dans les délais impartis et sous réserve d’une utilisation conforme des marchandises. Il appartient au CLIENT de fournir tout justificatif concernant la réalité des vices ou anomalies constatés. En l’absence de réception de réclamation par EVENOVE durant ces délais, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves l’ensemble de la commande, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice qui ne peut pas être constaté lors de la vérification.

12.5 En cas d’exploitation par le CLIENT de tout ou partie des marchandises livrées ou en cas de remise à un tiers, il est réputé accepter définitivement et sans réserves l’ensemble de la commande.

12.6 La responsabilité de EVENOVE ne saura être engagée en cas de modification apportée par le CLIENT ou un tiers au produit livré, sauf si le CLIENT prouve que les modifications ne sont pas à l’origine du vice ou du dommage signalé.

12.7 Les réclamations effectuées par le CLIENT ne suspendent pas son obligation de paiement du prix des commandes concernées.

12.8 Toute réclamation basée sur le non-respect par le CLIENT des spécifications techniques  fournies par EVENOVE ne sera pas accueillie. Ceci concerne notamment les supports de couleurs RVB, les documents ayant une résolution insuffisante ou l’utilisation de polices inadaptées (trop petites).

12.9 Pour des raisons techniques, le rendu final peut varier en fonction des supports  et/ou des encres utilisées. Des écarts de teintes ou de coupe peu visibles sont tolérés par les usages du secteur de l’imprimerie. Une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est valable lors d’une comparaison avec une commande antérieure réalisée par EVENOVE. Il est ainsi convenu que des différences mineures qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur et les utilisations du produit, ne constituent pas un vice de la chose. Ces différences ne pourront d’aucune manière remettre en question le contrat de vente.

12.10 Des défauts constatés sur une partie de la commande n’autorisent pas le CLIENT de refuser l’ensemble de la commande.

12.11 Le CLIENT accepte qu’une tolérance de ±5% par rapport au nombre d’exemplaires commandés puisse exister et s’engage à accepter l’intégralité de la commande.

12.12 EVENOVE n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT qui est le seul responsable de l’intégrité des supports et/ou la qualité du contenu, si le CLIENT a demandé expressément de ne pas recevoir le BAT numérique offert.

12.13  En cas de vice présent sur la marchandise livrée pour laquelle EVENOVE se déclare responsable, EVENOVE est en droit de choisir de remplacer ou de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire convenu avec le CLIENT et qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours ouvrés et supérieur au délai indicatif initialement annoncé. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai convenu avec le CLIENT, ce dernier peut demander le remboursement du prix de la commande moyennant la restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander la réduction du prix d’achat de la commande concernée ou sur une prochaine commande (action estimatoire). Toute autre revendication du CLIENT est exclue. EVENOVE n’est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent pas à l’objet livré. Cette exclusion comprend notamment les bénéfices perdus et autres dommages pécuniaires du CLIENT.

12.14 EVENOVE s’engage à traiter avec le plus grand soin tous les fichiers, supports et documents confiés par le CLIENT. En cas de perte ou de dommage causés par EVENOVE, sa responsabilité est limitée à la valeur du matériel uniquement.

12.15 En cas de contestation, toute modification du modèle original fera l’objet d’une nouvelle facturation.

12.16 Tout retour doit être validé préalablement avec EVENOVE. Toute marchandise retournée en port dû ne sera pas acceptée. En cas de réclamation justifiée, EVENOVE rembourse les frais de port « standards ».

 

Article 13 – RESPONSABILITE DE EVENOVE

13.1 EVENOVE s’engage à utiliser les documents et supports remis par le CLIENT uniquement pour honorer les commandes passées par ce dernier, à l’exclusion de toute autre utilisation.

13.2 Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées dans ces CGV ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’autrui, causés par une violation intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave de EVENOVE, de ses représentants ou de ses auxiliaires.

13.3 La responsabilité de EVENOVE et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat. Il est convenu que la responsabilité de EVENOVE et de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles, d’une faute intentionnelle ou d’une  faute lourde.

13.4 La responsabilité de EVENOVE ne pourra être engagée pour des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison, ainsi que tout dommage indirect subi par le CLIENT tels que le dommage commercial ou patrimonial (le manque à gagner, la perte d’un marché, la perte de clientèle, etc. liste non exhaustive…). Dans la mesure où la responsabilité de EVENOVE est exclue, cette exonération s’applique à toute personne agissant en son nom et à ses auxiliaires.

13.5 EVENOVE ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par l’inexécution de ses obligations par le  CLIENT.

13.6 EVENOVE n’est pas tenu pour responsable en cas de force majeure et dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du contrat, même dans l’hypothèse où ces événements interviennent chez ses fournisseurs ou ses auxiliaires. De telles situations dues à des événements extérieurs imprévisibles sont notamment : guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, fermeture de l’atelier du fournisseur ou de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, de matériaux et d’énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités, etc.  Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de circonstances précitées, EVENOVE peut réduire les engagements pris, différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l’empêchement plus une période raisonnable de reprise du cours des affaires, sans être tenu de payer une quelconque indemnisation. EVENOVE peut annuler l’exécution du contrat ou d’une partie du contrat si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l’exécution de la prestation, sans être tenu de payer une quelconque indemnisation. En cas de circonstances précitées, EVENOVE s’engage à informer le CLIENT sous quarante-huit (48) heures.

13.7 Le Site www.evenove.fr est géré et exploité par la sarl EVENOVE. Bien que le Site soit mis à jour régulièrement, la société EVENOVE ne garantit pas la justesse et l’actualité des informations figurant sur EVENOVE (tels que : détails, dessins, photos, données techniques, poids, mesures, descriptions des mérites, catalogues, tarifs, etc.), qui sont uniquement à titre informatif. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation, la responsabilité de EVENOVE ne pourrait être engagée. Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue EVENOVE à tout moment sans préavis. Les prix des produits peuvent être sujets à des mises à jour sans préavis. Les caractéristiques détaillées des produits sont présentées sur devis.

13.8 EVENOVE peut avoir des liens depuis son site vers d’autres sites affiliés ou non-affiliés. EVENOVE décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes, accessibles via des liens présents sur www.evenove.fr. Ces sites sont indépendants, EVENOVE n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers les sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre EVENOVE et ces sites. EVENOVE ne saurait être tenu responsable pour leurs contenus ou tous éléments ou services présentés. Les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection des données personnelles. La transmission de données via Internet ne peut pas garantir de l’absence d’apparition d’erreurs et/ou que le site soit toujours disponible. De ce fait, EVENOVE ne prend aucune responsabilité sur la disponibilité et l’interruption du Site www.evenove.fr.

 

Article 14 – RESPONSABILITE DU CLIENT, PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Le CLIENT est le seul responsable du contenu éditorial et de la légalité des éléments transmis à EVENOVE.

14.2 Le CLIENT déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et de s’être acquitté de l’intégralité des redevances liées auprès de tous les ayant droits (français et étrangers), pour intégrer l’ensemble des composantes dans les supports transmis à EVENOVE dans le cadre de sa commande (impression ou réalisation de site Web), telles que : des images, photos, logos, dessins, textes, vidéos, enregistrements audio, son, sigles, logotypes… (liste non exhaustive).

14.3 Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction et d’exploitation et prend entièrement à sa charge les relations avec les Sociétés de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique compétentes. Toute commande passée à EVENOVE implique de la part du CLIENT l’affirmation de l’existence d’un droit d’exploitation et de reproduction à son profit. Le CLIENT déclare que ses droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation, que les produits qu’il réalise ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

14.4 Le CLIENT est le seul responsable si, lors de l’exécution de sa commande, des droits de tierces personnes et en particulier les droits d’auteurs sont lésés. Le CLIENT garantit EVENOVE de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par la réalisation et/ou l’utilisation des produits commandés. EVENOVE s’accorde le droit de refuser la réalisation de commandes à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse et de manière générale toute commande ne correspondant pas à l’éthique de la société.

14.5 Dans le cas où le CLIENT décide de mettre lui-même en circulation les produits réalisés lors de sa commande passée auprès de EVENOVE, il s’engage en sa qualité d’éditeur à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions réglementaires liées.

14.6 Toute commande impliquant une création de la part de EVENOVE au sens du Code de la Propriété Intellectuelle devient la propriété du CLIENT, au fur et à mesure du paiement de la commande concernée. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, comprenant les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique (notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation), les droits sur les logiciels et fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client – deviendront la propriété du CLIENT au fur et à mesure du règlement des sommes dues pour cette prestation à EVENOVE.

A la fin de la réalisation de la commande par EVENOVE, le CLIENT sera libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

14.7 Tous les éléments du Site www.evenove.fr qu’ils soient textuels, visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. EVENOVE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu et doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à EVENOVE. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande à la société EVENOVE.

14.8  Avant de transmettre des données à EVENOVE, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus avec son actualisation la plus récente.

14.9 Le CLIENT autorise EVENOVE à faire une copie de sauvegarde des données transmises.

 

Article 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Si le CLIENT est un consommateur, EVENOVE reste propriétaire exclusif des marchandises et prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu dans le contrat, en application de la Close de propriété de la loi 80-335 du 12/08/1980.

15.2 Si le CLIENT est un professionnel, EVENOVE se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties.

15.3 Si le CLIENT est un professionnel EVENOVE autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Il s’engage, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à EVENOVE ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir EVENOVE de cette cession afin que la société EVENOVE puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises soient à charge du CLIENT, dès que celles-ci sont mises à sa disposition. Si la marchandise sous réserve de propriété du partenaire contractuel est revendue avec des marchandises qui elles n’ont pas été vendues par EVENOVE, la cession de la revendication résultant de la revente ne correspond alors qu’à la moitié de la valeur de la revente de la marchandise revendue sous réserve de propriété.

15.4 Le partenaire contractuel se doit de communiquer immédiatement au contractant tout accès de tierces personnes aux marchandises appartenant au contractant ainsi que les revendications.

15.5 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le CLIENT supportera à sa charge les risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son règlement.

15.6 Tous les fichiers et documents de travail réalisés par EVENOVE lors de la préparation de la commande sont la propriété exclusive de la société EVENOVE.

 

Article 16 – PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Collecte, traitement et utilisation de données personnelles

EVENOVE a procédé à la déclaration n°1755051 enregistrée le 01/04/2014, préalable du traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont effectués par EVENOVE conformément à la norme simplifiée n°48 qui définit le cadre de la collecte et du traitement de fichiers CLIENTS et de PROSPECTS (établissement de contrats, commandes, livraisons, factures, gestion de comptes CLIENTS, constitution et gestion base de prospects). Cette norme s’applique à la cession, la location, l’échange de fichiers CLIENTS/PROSPECTS, l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations commerciales. Les traitements relatifs à la gestion de CLIENTS et de PROSPECTS n’ont lieu exclusivement que lorsque le CLIENT/PROSPECT communique ses données de son plein gré dans le cadre d’une commande ou la réalisation d’un devis, de l’ouverture d’un compte, ou lors de son abonnement à la newsletter de EVENOVE dont il peut se désabonner à tout moment sur simple demande. Sans une autorisation expresse du CLIENT, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour assurer le traitement et l’exécution de la commande. En validant sa commande auprès de EVENOVE, le CLIENT accepte expressément que ses données personnelles soient collectées et traitées par EVENOVE. Toute utilisation des données qui ne soit pas prévue dans la norme simplifiée n°48 devra faire l’objet d’une demande de consentement individuelle, préalable et express auprès de chaque CLIENT.

16.2 Exactitude et actualisation de données personnelles

Le CLIENT garantit que ses données personnelles sont exactes, complètes et sans ambiguïté.

16.3 Transmission de données personnelles

Conformément à la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles du CLIENT les salariés et prestataires de EVENOVE, ayant pour objet d’exécuter la commande du CLIENT. Conformément à ce qui précède, les données sont transmises au transporteur chargé de la livraison de la commande Les données relatives au paiement sont transmises à l’établissement de crédit en charge du paiement aux fins d’exécution des règlements. EVENOVE se réserve le droit de communiquer les données personnelles du CLIENT pour répondre à une injonction des autorités légales.

16.4 Droit d’information, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant sur simple demande et gratuitement par e-mail : contact@evenove.fr. Les informations à caractère personnel sont traitées par EVENOVE à des fins de gestion de la relation CLIENT et de prospection. Pour permettre au CLIENT de recevoir des offres de ses partenaires, EVENOVE peut être amené à leur communiquer l’adresse de messagerie électronique du CLIENT. Les coordonnées postales et téléphoniques du CLIENT ne pourront être communiquées aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du CLIENT. Le CLIENT peut exercer ses droits d’opposition et de rectification dans les conditions mentionnées ci-dessus et EVENOVE s’engage à répercuter l’opposition du CLIENT auprès de ses partenaires contractuels, dans le respect des dispositions de la norme simplifiée n°48. Si le CLIENT ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il peut à tout moment en faire la demande par e-mail : contact@evenove.fr.

16.5 Cookies

Le Site www.evenove.fr recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du CLIENT, qui a pour but de signaler une précédente visite du CLIENT et de gérer le trafic des internautes sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par EVENOVE que dans le but de personnaliser et d’améliorer le service proposé au CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. La désactivation de cookies pourrait limiter l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site et de services mis à sa disposition.

16.7 Archivage – Preuve

Les données du CLIENT peuvent être archivées au-delà de la relation commerciale pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux dispositions du code du commerce. EVENOVE archivera les devis validés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Ces registres informatisés seront considérés comme preuves de communications, de commandes, de règlements et de transactions intervenus entre les parties. Les données PROSPECTS sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection, soit une période d’un (1) an maximum après le dernier contact. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 17 – REFERENCE AUX CLIENT

Le CLIENT autorise EVENOVE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux de EVENOVE, à titre de référence et aux fins de sa propre communication commerciale.

 

Article 18 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat conclu avec EVENOVE et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de EVENOVE dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations relevant du domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

 

Article 19 – LOI APPLICABLE, COMPETENCE, NULLITE PARTIELLE

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre EVENOVE et le CLIENT sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les tribunaux de Paris sont compétents nonobstant de la pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour EVENOVE de ne pas se prévaloir pendant un temps de l’une des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

 

Dernière mise à jour le 24/05/2016.


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